L’attestation de remise de clé en main propre est un écrit sous seing privé par lequel le locataire et le bailleur confirment la restitution physique des clés du logement, à une date et une heure précises. Ce document fixe le point de départ de plusieurs délais légaux, notamment celui de restitution du dépôt de garantie. Sans cette attestation signée, prouver la date exacte de fin de jouissance du bien devient un exercice risqué pour les deux parties.
Remise de clés avant la fin du préavis : les risques d’une attestation incomplète
Un locataire peut restituer ses clés avant le terme de son préavis. Cette situation, fréquente en pratique, pose une difficulté juridique précise : la remise des clés ne met pas automatiquement fin à l’obligation de payer le loyer pendant la période de préavis restante.
La Cour de cassation (3e chambre civile, 4 juin 2026, n° 25-13.387) a confirmé ce principe. Le bailleur qui accepte les clés en avance ne renonce pas, par ce seul geste, aux loyers dus jusqu’à la fin du préavis. Pour que la renonciation soit reconnue, elle doit être non équivoque, c’est-à-dire exprimée clairement dans un écrit distinct.
Concrètement, si le bailleur signe une attestation vague, sans mention de l’heure exacte ni du détail des éléments restitués (badges, télécommandes de portail, clés de cave), deux problèmes surgissent. Le locataire ne dispose pas d’une preuve solide de la date réelle de remise. Le bailleur peut contester la complétude de la restitution pour retarder le traitement du dépôt de garantie.
À l’inverse, un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-21.258) rappelle que l’état des lieux de sortie réalisé avant la fin du préavis n’implique pas davantage la renonciation du bailleur aux loyers restants. L’attestation de remise de clés doit donc être rédigée avec soin, sans laisser croire que la restitution éteint automatiquement les loyers dus.
Mentions obligatoires d’une attestation de remise de clé pour résiliation de bail
Aucun texte de loi n’impose un formulaire type. La valeur probante du document repose sur les règles générales du Code civil (articles 1359 et suivants) relatives à la preuve par écrit. Pour qu’une attestation soit exploitable en cas de litige, elle doit contenir un socle de mentions précises.
- L’identité complète des deux parties : nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire, avec le numéro de la pièce d’identité si possible.
- L’adresse exacte du logement concerné, y compris l’étage, le numéro de lot ou la référence cadastrale le cas échéant.
- La liste détaillée de chaque élément restitué : clés métalliques (nombre et destination : porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, local vélo), badges d’accès, télécommandes de portail ou de garage, bips d’interphone.
- La date et l’heure précises de la remise, ainsi que le lieu (au logement, à l’agence, chez le bailleur).
- La mention manuscrite « Reçu en mains propres » suivie de la signature des deux parties.
- Le nombre d’exemplaires originaux établis (un par partie, minimum deux).
L’omission d’un badge ou d’une télécommande dans la liste peut suffire à alimenter un litige. Un article juridique de 2026 souligne que les contentieux portent souvent sur des dispositifs d’accès annexes oubliés dans les modèles génériques. Détailler chaque élément, même s’il paraît mineur, protège les deux parties.
Modèle d’attestation de remise de clé en main propre pour résiliation de bail
Le modèle ci-dessous est adaptable. Il couvre une résiliation classique avec restitution le jour de l’état des lieux de sortie. Chaque rubrique peut être complétée ou supprimée selon la situation.
| ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS EN MAIN PROPRE
Je soussigné(e), [Nom, prénom du bailleur], domicilié(e) au [adresse complète], en qualité de bailleur du logement situé au [adresse complète du logement, étage, lot], atteste avoir reçu en mains propres, ce jour, de la part de [Nom, prénom du locataire], domicilié(e) au [adresse complète], les éléments suivants : – [nombre] clé(s) de la porte d’entrée du logement La remise a été effectuée le [date] à [heure], au [lieu de la remise]. Cette attestation est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Elle constate uniquement la remise physique des éléments listés ci-dessus et ne vaut pas renonciation du bailleur aux loyers dus jusqu’au terme du préavis en cours. Fait à [ville], le [date] Signature du bailleur : _______________ Signature du locataire : _______________ |
La phrase précisant que l’attestation ne vaut pas renonciation aux loyers dus jusqu’au terme du préavis est une précaution directement liée à la jurisprudence de 2026. Elle protège le bailleur contre toute interprétation abusive, et informe le locataire de l’étendue exacte du document signé.
Attestation de remise de clé et état des lieux de sortie : deux documents distincts
Fusionner l’attestation de remise de clés avec l’état des lieux de sortie est une erreur fréquente. Ces deux documents ont des fonctions juridiques différentes.
L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement au moment du départ et sert de base à d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. L’attestation de remise de clés, elle, fixe la date de fin de jouissance effective du bien et prouve que tous les dispositifs d’accès ont été restitués.
Un état des lieux de sortie réalisé quelques jours avant la fin du préavis ne prouve pas que les clés ont été rendues ce même jour. La Cour de cassation l’a rappelé en février 2026 : la réalisation anticipée de l’état des lieux ne vaut pas renonciation aux loyers. Seul un document séparé, daté et signé au moment exact de la remise, établit cette preuve.
Conserver les deux documents dans le dossier locatif, chacun portant sa propre date, évite toute confusion sur le calendrier de fin de bail. Le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise effective des clés, pas de l’état des lieux de sortie. La distinction a donc des conséquences financières directes pour le bailleur comme pour le locataire.
